CGV FRANCE ÉQUIPEMENT

OFFRES: L’acceptation de nos offres implique l’adhésion aux présentes conditions générales de vente qui sont réputées connues et acceptées à la commande.


CONCLUSION DE LA VENTE: l’expédition du matériel, objet de la commande, est réputée valoir acceptation de la commande par notre société.


CLAUSES DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ: Le transfert de propriété des marchandises commandées et livrées est subordonné au paiement intégral du prix en principal et accessoires. La remise d’un titre de paiement constituera un paiement libératoire au sens de la présente clause que lorsqu’il aura été encaissé. Tant que les marchandises ne seront pas intégralement payées elles seront individualisées par l’acquéreur qui ne pourra les revendre.


PRIX: Nos prix s’entendent pour marchandises emballées, départ Usine. Nos factures sont établies suivant les tarifs et taxes légalement en vigueur au moment de la mise à disposition du matériel, toutes nouvelles charges fiscales, douanières, ou autres, toutes majorations de tarifs de transport venant en augmentation des prix stipulés au jour de l’acceptation de chaque commande. Nous nous réservons le droit de modifier ces tarifs sans préavis en fonction des variations monétaires ou d’une hausse d’un fournisseur.


CONDITIONS DE PAIEMENT: Les paiements s’entendent nets et avec escompte, suivant les conditions figurant sur notre offre. L’acceptation par nous du paiement par L.C.R. ne constitue ni novation, ni dérogation aux conditions du paragraphe ci-dessus. En cas de retard de paiement aux époques fixées, les sommes dues portant de plein droit intérêt sur la base du taux des avances de la Banque de France majoré de deux points, sans que cette clause nuise à l’exigibilité de la dette. En outre, les sommes dues deviennent immédiatement exigibles quelles que soient les conditions convenues antérieurement. Les termes de paiement ne peuvent être retardés sous quelque prétexte que ce soit, même litigieux. A défaut de paiement, nous nous réservons d’annuler les commandes à livrer, sous réserve de tous nos droits et actions et de tous dommages-intérêts. Le règlement s’effectue sauf accord spécial, par L.C.R. domiciliée à 30 jours fin de mois date de facturation. Au comptant sous huit jours, avec escompte de 1,5%.


DÉLAI DE LIVRAISON: Le délai de livraison s’entend à dater de l’enregistrement définitif de la commande, il n’est donné, toutefois, qu’à titre indicatif. Nous serons notamment libérés de tout engagement relatif au délai de livraison :A: si les conditions de paiement n’ont pas été observées par l’acheteur, B: si les renseignements fournis par l’acheteur n’ont pas été donnés en temps voulu, C: en cas d’événements imprévus, ayant un caractère de force majeure auxquels sont assimilés les cas de grève, pénuries de matières premières, de main-d’œuvre, d’énergie et de transport.


LIVRAISON: La livraison est réputée effectuée, par la remise directe au client ou à un transporteur.


TRANSPORT ET ASSURANCE: Nos marchandises, même expédiées franco de port voyagent aux risques et périls de l’acheteur. Le matériel n’est assuré que sur l’instruction expresse du client et à ses frais. Dans tous les cas, il appartient à l’acheteur d’effectuer toutes vérifications, de faire toutes réserves à l’arrivée du matériel et d’exercer, s’il y a lieu, contre le transporteur, les recours prévus par le Code du Commerce, et ce, dans les délais fixés par celui-ci.


ANNULATION DE COMMANDE: Aucune annulation de commande ne pourra intervenir sans avis.


GARANTIE: Notre matériel est garanti contre tout vice de construction ou de matière, étant entendu que cette garantie est strictement limitée à la fourniture gratuite départ usine de la pièce reconnue défectueuse par nous-mêmes, et qu’elle ne s’étend pas aux conséquences, ni aux accidents résultant d’un défaut de matière ou de fabrication. Les détériorations causées par une usure normale ou celles motivées par un mauvais usage, négligence, défaut d’entretien, ou par surcharge, même passagère sont exclues de la garantie. En tout état de cause s’applique la garantie légale protégeant l’acheteur contre toutes les conséquences des défauts ou vice cachés de la chose vendue ou du service rendu. En cas d’utilisation en compétition, aucune garantie n’est accordée.


RETOURS: les retours ne sont acceptés qu’après accord de notre part. Les marchandises retournées devront être en parfait état de neuf, n’avoir jamais servi (l’emballage devra être sans étiquette additionnelle de prix ou autre et ne comporter aucune écriture additionnelle comme par exemple des coups de feutre) et nous être adressées par vos soins FRANCO à nos Usines, sauf erreur de notre part. Ne sont acceptées à ces règles que les marchandises facturées depuis moins d’un an. Un avoir sera établi avec une déduction d’un montant de 15 Euros H.T. pour les kits-chaînes et 10% pour les autres produits (frais forfaitaire de main d’œuvre et de reconditionnement). LA FABRICATION SPÉCIALE NE POURRA PAS ÊTRE NI REPRISE NI ÉCHANGÉE.


PÉNALITÉS: Aucun retard de livraison ne peut donner lieu à pénalité (sauf en cas d’acceptation expresse et par écrit de notre part), où à dommages et intérêts de quelque nature que ce soit, ou à annulation de commande. Les pénalités, en cas d’accord exprès et par accord écrit de notre part ne toucheraient que les tranches non exécutées, conformément aux clauses de l’article 6 ci-dessus (cas de livraison partielles de tranche).


LITIGES ATTRIBUTION DE JURIDICTION: En cas de contestation, relative à une fourniture ou à son règlement, et à défaut d’arbitrage amiable, les Tribunaux de Nevers sont seuls compétents, quelles que soient les conditions de vente, et le mode de paiement accepté, même en cas d’appel ou de pluralité de défendeurs.